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Les dispositions légales s’appliquent si rien n’a été réglé. Ces règles ne répondent souvent pas aux attentes et aux besoins des familles. D’après les règles du droit des successions, une moitié de l’héritage revient au parent survivant et l’autre, aux enfants. Cependant, ces règles répondent rarement aux attentes et aux besoins des familles. En effet, le parent survivant souhaite souvent rester dans le logement comme seul propriétaire. Dans ce cas, il faut soit attribuer d’autres parts du patrimoine total aux autres héritiers, soit leur verser leur part de l’héritage.

Pour en savoir plus sur l’ordre de succession légal, lisez notre article «Comment planifier votre succession en temps et en heureCliquez ici pour accéder à l’article Comment planifier votre succession en temps et en heure».

Si un héritier souhaite le versement de la sienne, les questions suivantes se posent, entre autres:

• Les liquidités disponibles sont-elles suffisantes pour pouvoir verser leur part à chacun des héritiers? Est-il possible de payer les impôts sur la succession?
• Souhaite-t-on accorder un droit d’usufruit ou d’habitation au parent? Si oui, à quel montant correspond-t-il? Comment payer des impôts dessus?
• Le cas échéant, le maintien de la communauté héréditaire sans partager le patrimoine de succession ni verser leur part aux héritiers serait-il une solution adaptée?

Si un bien immobilier est légué plusieurs fois au cours des années, la communauté héréditaire s’accroît sans règlement correspondant, ce qui peut compliquer la gestion ou la vente du bien en raison de l’unanimité nécessaire pour prendre les décisions le concernant. C’est, en partie, pourquoi il est conseillé de régler sa succession ou la transmission de ses biens de son vivant.

Transmettre vos biens de votre vivant implique de rendre vos héritiers et héritières propriétaires d’un ou de plusieurs biens immobiliers. Vous devez tenir compte des points suivants:

• Même lorsqu’un bien est transmis sous forme d’avancement d’hoirie, la valeur d’imputation est déterminée au moment de la succession. Ce qui peut donner lieu à des demandes de compensation au sein de la communauté héréditaire lorsque la valeur du bien immobilier a changé entre-temps.
• L’indivisibilité d’un bien immobilier peut conduire à un manque de liquidités dans la masse successorale et à la nécessité de vendre le bien afin de pouvoir verser les parts obligatoires.
• Avant de transmettre le bien immobilier à l’un de vos enfants, pensez à bien en vérifier la viabilité financière s’il est encore grevé d’une hypothèque. Il faut également contrôler les liquidités nécessaires pour les versements aux cohéritiers et les paiements d’impôts.