ÃÛ¶¹ÊÓƵ

Ces Conditions d'utilisation sont disponibles sur www.ubs.com/twint.

Les Conditions d’utilisation suivantes d’ÃÛ¶¹ÊÓƵ Switzerland AG(«±«µþ³§Â») s’appliquent à l’utilisation d’ÃÛ¶¹ÊÓƵ TWINT:

1.ÌýObjet d’ÃÛ¶¹ÊÓƵ TWINT: TWINT est un système de paiement exploité par TWINT AG (l’«Exploitant du système de paiement»). ÃÛ¶¹ÊÓƵ TWINT est une application permettant d’effectuer des paiements sans espèces avec un dispositif mobile tel qu’un smartphone par l’intermédiaire du système de paiement TWINT. L’utilisateur d’ÃÛ¶¹ÊÓƵ TWINT (l’«±«³Ù¾±±ô¾±²õ²¹³Ù±ð³Ü°ù») peut effectuer des paiements (a) à des commerçants autorisés, en vue d’acquérir des biens ou des services (dons compris), («Paiements P2M») ou (b) à d’autres personnes utilisant ÃÛ¶¹ÊÓƵ TWINT ou une application TWINT d’un autre prestataire TWINT («Paiements P2P»).ÌýL’Utilisateur peut utiliser ÃÛ¶¹ÊÓƵ TWINT même sans avoir un compte ÃÛ¶¹ÊÓƵ ou une carte de crédit ÃÛ¶¹ÊÓƵ. ÃÛ¶¹ÊÓƵ TWINT peut afficher et mettre à la disposition de l’Utilisateur des services et offres supplémentaires (p. ex. enregistrement de cartes clients destinées à la collecte de points de fidélité, actions promotionnelles, couponnage, etc.; cf. chiffre 13) proposés par ÃÛ¶¹ÊÓƵ ou des tiers (p. ex. commerçants).

2.ÌýConditions d'utilisation et inscription: Pour utiliser ÃÛ¶¹ÊÓƵ TWINT, l’Utilisateur doit disposer d’un numéro de mobile suisse et s’inscrire moyennant la saisie de ses données d’Utilisateur exactes suivantes: nom et prénom de l’Utilisateur selon une pièce d'identité officielle, un numéro de mobile suisse, une source de débit ainsi qu’un compte à créditer libellés à son nom. L’Utilisateur peut saisir comme source de débit un compte bancaire ÃÛ¶¹ÊÓƵ suisse (a) à son nom ou (b) au nom d’une autre personne («Titulaire du compte»), pour autant que l’Utilisateur dispose d’une procuration à cet effet et des droits d’accès correspondants à ÃÛ¶¹ÊÓƵ Digital Banking. L’Utilisateur peut également saisir comme source de débit une carte de crédit ou prépayée suisses établie à son nom et acceptée pour ÃÛ¶¹ÊÓƵ TWINT. Si l’Utilisateur indique comme source de débit une carte de crédit ou prépayée d’un prestataire tiers, l’Utilisateur doit(i) scanner sa pièce d’identité personnelle (passeport, carte d’identité, permis de conduire ou autorisation de séjour suisses) et (ii) indiquer son adresse et sa date de naissance à titre de données d'inscription supplémentaires. L’Utilisateur peut utiliser comme compte à créditer un compte bancaire à son nom ouvert auprès de la banque suisse de son choix ou un compte postal. Les modifications de la source de débit et du compte à créditer doivent être saisies dans ÃÛ¶¹ÊÓƵ TWINT. Pour plus d'informations sur les données collectées, veuillez consulter la notice de protection des données (cf. chiffre 22).

3.ÌýDevoirs de diligence de l'Utilisateur: pour utiliser ÃÛ¶¹ÊÓƵ TWINT, l’Utilisateur doit définir un NIP. L’Utilisateur est tenu de garder secret le NIP, de ne pas le noter ni de l’enregistrer sur un support électronique non sécurisé. En outre, le NIP ne doit pas être facile à deviner (pas de numéros de téléphone, dates de naissance, plaques d’immatriculation, séries numériques faciles à découvrir, etc.). Le cas échéant, l’Utilisateur peut aussi substituer le NIP par la reconnaissance de l’empreinte digitale («Touch ID» et «Login avec empreinte digitale») ou par la reconnaissance faciale («Face ID» et «Login avec reconnaissance faciale») (selon les dispositions supplémentaires séparées). L’Utilisateur doit protéger son dispositif contre toute utilisation ou manipulation non autorisée (p. ex. au moyen d’un verrouillage du dispositif ou de l’écran). S’il y a des raisons de croire que des personnes non autorisées ont accès au verrouillage du dispositif ou de l’écran, celui-ci doit être changé immédiatement. En cas de perte du dispositif, notamment en cas de vol, ÃÛ¶¹ÊÓƵ doit être immédiatement informée, de sorte qu’un verrouillage d’ÃÛ¶¹ÊÓƵ TWINT puisse être effectué. En cas de dommage, l’Utilisateur doit contribuer au mieux de ses connaissances à l’enquête sur l’affaire et à l’atténuation des dommages. En cas d’infractions pénales, il doit déposer une plainte à la police.

4.ÌýFonds librement disponibles et limites: au moment de l’exécution du paiement, la source de débit doit présenter des fonds libres disponibles (avoir et/ou limite de crédit) au minimum égaux au montant à payer. Aucune interdiction ou restriction du droit de disposition, et en particulier aucune prescription légale, réglementaire, administrative ou conventionnelle limitant le droit de disposition, ne doit exister. Le montant maximal par paiement est limité. ÃÛ¶¹ÊÓƵ se réserve le droit de limiter les montants pouvant être virés ou reçus pendant une période déterminée, par exemple un mois (cf. les limites sur ubs.com/twint). Si les paiements de l’Utilisateur atteignent le montant maximum correspondant, il ne pourra plus déclencher et/ou recevoir de paiements via ÃÛ¶¹ÊÓƵ TWINT jusqu’à la fin de la période définie. ÃÛ¶¹ÊÓƵ se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment et sans préavis lesdites limites. Les limites évoquées peuvent varier en fonction de la source de débit enregistrée (carte de crédit, carte prépayée ou compte ÃÛ¶¹ÊÓƵ).

5.ÌýInstruction de paiement: en confirmant l’ordre de paiement dans ÃÛ¶¹ÊÓƵ TWINT (avec un mouvement de balayage sur l’écran «Swipe») ou (jusqu’à un montant déterminé) par l’utilisation normale du terminal, l’utilisateur mandate ÃÛ¶¹ÊÓƵ et l’autorise irrévocablement à effectuer le paiement en faveur du destinataire et à débiter la source de débit enregistrée par l’utilisateur. Pour les Paiements P2M sur Internet, l’autorisation au moyen de l’application ÃÛ¶¹ÊÓƵ Access ou 3-D Secure peut aussi être requise. Afin d’utiliser ÃÛ¶¹ÊÓƵ TWINT, l’Utilisateur est enregistré auprès de l’Exploitant du système de paiement. Le montant d’un paiement P2P est crédité uniquement au moyen du numéro de mobile indiqué. L'Utilisateur peut s'inscrire pour la fonction de paiement «Programmation de TWINT en tant que mode de paiement» avec ÃÛ¶¹ÊÓƵ TWINT auprès des commerçants autorisés. Dans ce cas, ÃÛ¶¹ÊÓƵ est autorisée à débiter le montant de la transaction à la source du débit sans autorisation supplémentaire de l'Utilisateur au cas par cas et à le transférer au commerçant conformément à la convention séparée entre le commerçant et l'Utilisateur pour la «Programmation de TWINT en tant que mode de paiement».

6.ÌýTraitement des paiements par ÃÛ¶¹ÊÓƵ: ÃÛ¶¹ÊÓƵ n’est pas tenue d’exécuter des paiements ou de traiter des entrées de paiements qui contreviennent au droit applicable, aux dispositions réglementaires ou aux prescriptions des autorités compétentes ou qui ne sont pas conformes aux règles de bonne conduite internes ou externes d’ÃÛ¶¹ÊÓƵ (p. ex. les dispositions relatives à l’embargo ou au blanchiment d’argent). ÃÛ¶¹ÊÓƵ ne saurait être tenue responsable d’éventuels retards dus à des clarifications nécessaires, sauf si ÃÛ¶¹ÊÓƵ a manqué au devoir de diligence habituel. Les entrées de paiements dans ÃÛ¶¹ÊÓƵ TWINT sont notifiées à l’Utilisateur, cependant l’opération de crédit sur le compte à créditer enregistré n’est effectuée qu’a posteriori et, le cas échéant, avec du retard. Si le compte à créditer n’est pas géré chez ÃÛ¶¹ÊÓƵ, ÃÛ¶¹ÊÓƵ procède au virement conformément à ses heures limites de réception. ÃÛ¶¹ÊÓƵ n’a aucune influence sur le moment où le montant de la transaction est crédité sur le compte à créditer géré auprès d’une banque tierce.

7.ÌýRefus d’ordres de paiement: si une ou plusieurs des conditions d’exécution d’un ordre de paiement ne sont pas respectées (cf. p. ex. chiffre 4), ÃÛ¶¹ÊÓƵ n’est pas tenue d’exécuter l’ordre de paiement. Une autre partie participant au virement (p. ex. par l’Exploitant du système de paiement, l’établissement financier ou l’intermédiaire financier du destinataire du paiement) peut par ailleurs également refuser l’ordre de paiement. Si ÃÛ¶¹ÊÓƵ a déjà exécuté le paiement, ÃÛ¶¹ÊÓƵ se charge de créditer le montant à l’Utilisateur après rentrée du paiement. D’éventuels frais en découlant peuvent être directement débités de la source de débit de l’Utilisateur, dans la mesure où ils n’ont pas été causés par un manquement d’ÃÛ¶¹ÊÓƵ au devoir de diligence habituel.

8.ÌýRestitution de versement en cas d’entrées de paiements: ÃÛ¶¹ÊÓƵ peut refuser les entrées de paiements de l’établissement financier ou de l’intermédiaire financier du donneur d’ordre si des raisons empêchent l’opération de crédit (p. ex. dispositions légales ou réglementaires, prescriptions des autorités, absence de compte à créditer). ÃÛ¶¹ÊÓƵ est autorisée, dans le cadre d’une telle restitution de versement, à informer toutes les personnes participant à la transaction de paiement (y compris le donneur d’ordre) sur les raisons de la non-exécution de l’opération de crédit.

9.ÌýObligations de contrôle et déclaration en cas d’irrégularité: les quittances électroniques doivent être vérifiées immédiatement dès réception. Les éventuelles ¾±°ù°ùé²µ³Ü±ô²¹°ù¾±³Ùé²õ, en particulier concernant des montants débités à la suite d’une utilisation abusive d’ÃÛ¶¹ÊÓƵ TWINT, doivent être signalées immédiatement à ÃÛ¶¹ÊÓƵ et contestée par écrit dans les 30 jours vis-à-vis d’ÃÛ¶¹ÊÓƵ après réception de la quittance électronique (la date du cachet postal faisant foi). Si la réclamation n’intervient pas dans les temps, cela peut constituer, de la part de l’Utilisateur, une violation de son obligation de réduire le dommage, dont il doit supporter les conséquences.

10.ÌýFonction d’image: en principe, la fonction d’image est uniquement à disposition pour les Paiements P2P. Notamment en présence d’indices fondés d’une utilisation illicite ou contraire aux mÅ“urs de la fonction d’image, ÃÛ¶¹ÊÓƵ peut, selon sa propre appréciation, limiter la fonction d’image ou bloquer le compte de l’Utilisateur.

11.ÌýTransmission des données: par son inscription, l’Utilisateur autorise ÃÛ¶¹ÊÓƵ, dans le cadre des transactions de paiement TWINT, à communiquer à l’Exploitant du système de paiement (ou à d’autres tiers ayant leur siège en Suisse et assurant l’exploitation du système de paiement) des données concernant l'Utilisateur ou le Titulaire du compte, en premier lieu les nom de famille et prénom, le numéro de mobile et de dispositif, l’adresse et la date de naissance et d’autres données relatives à la transaction, conformément à l’ordre de paiement (p. ex. le montant, les indications relatives au destinataire, les indications sur l’Utilisateur ou le Titulaire du compte, sur la source de débit et le compte à créditer, l’objet du paiement, des images, le cas échéant des données sur le lieu, etc.; «Données de transaction»). ÃÛ¶¹ÊÓƵ et l’Exploitant du système de paiement peuvent également transmettre ou échanger ces données avec les établissements ou intermédiaires financiers, ou d’autres participants (p. ex. commerçants autorisés), pour autant que cela soit nécessaire au traitement du paiement ou à la fourniture ou à l'amélioration d’autres prestations offertes dans le cadre d’ÃÛ¶¹ÊÓƵ TWINT (p. ex. services à valeur ajoutée). Dans le cadre des services à valeur ajoutée, des données supplémentaires de l'Utilisateur peuvent individuellement être communiquées en vertu de ce qui vient d'être mentionné. Pour les Paiements P2M effectués dans les locaux mêmes d’un commerçant autorisé (paiements dits «en présence»), l’identité de l’Utilisateur n’est pas dévoilée au commerçant. L’Utilisateur peut être tenu de présenter sa quittance électronique. L’Utilisateur est conscient que lors de l’exécution d’ordres de paiement (Paiements P2P), des données le concernant (p. ex. nom de l’Utilisateur ou du Titulaire du compte et montant de la transaction) peuvent être transmises au destinataire du paiement et, selon les réglages de l’app TWINT, s’afficher sous forme non cryptée sur le dispositif de ce dernier (p. ex. notifications Push sur l’écran du destinataire du paiement). L’utilisation d’applications permet à des tiers, tels que les fabricants du dispositif de l’Utilisateur (et aussi du destinataire du paiement), de même qu’à des tiers mandatés par le fabricant du dispositif d’accéder à ces données et, le cas échéant, de conclure à l’existence d’une relation bancaire. Demeurent réservées en tout état de cause les dispositions relatives au traitement des données personnelles dans le cadre de services à valeur ajoutée (cf. chiffre 13).

12.ÌýUtilisation des données: pour pouvoir utiliser certaines fonctions, l’Utilisateur doit autoriser l'utilisation des services de localisation sur son dispositif, afin de permettre à ÃÛ¶¹ÊÓƵ TWINT d’accéder à ses données de géolocalisation. ÃÛ¶¹ÊÓƵ et les sociétés du Groupe ÃÛ¶¹ÊÓƵ peuvent enregistrer, traiter et utiliser l’ensemble des données générées ou traitées en relation avec l’utilisation d’ÃÛ¶¹ÊÓƵ TWINT (p. ex. les données relatives à l’inscription et aux Données de transaction) ainsi que les données de sources tierces, et établir sur cette base des profils. ÃÛ¶¹ÊÓƵ établit des profils en se basant sur certaines Données de transaction (c.-à-d. les informations relatives au commerçant et à l'ordre de paiement ainsi que les informations générées par l'Exploitant du système de paiement et par le dispositif de l'Utilisateur).Cela s'applique même sans activation des services à valeur ajoutée (cf. chiffre 13). Pour les Utilisateurs avec des Services à valeur ajoutée activés, les données supplémentaires telles que la date de naissance, la langue, le domicile ou le sexe de l'Utilisateur sont aussi traitées (cf. chapitre 13). Ces profils sont notamment utilisés par ÃÛ¶¹ÊÓƵ et les sociétés du Groupe ÃÛ¶¹ÊÓƵ afin d’offrir des services en rapport avec ÃÛ¶¹ÊÓƵ TWINT et, le cas échéant, de mettre à la disposition de l’Utilisateur des conseils individuels, des offres sur mesure et des informations sur les produits et les services d’ÃÛ¶¹ÊÓƵ, y compris TWINT AG, ÃÛ¶¹ÊÓƵ TWINT et de tiers, le cas échéant (cf. chiffre 13) ainsi qu’à des fins d’étude de marché, de marketing et de gestion des risques. L'Utilisateur peut refuser à tout moment que lui soit transmis du contenu publicitaire (affiches publicitaires) ou peut désactiver ce contenu individuellement. Pour l’envoi de communications marketing, ÃÛ¶¹ÊÓƵ ou l’Exploitant du système de paiement peut collaborer avec des opérateurs de réseau (p. ex. Swisscom) et rendre accessible à ces derniers le numéro de mobile de l’Utilisateur. Pour plus d'informations sur l'utilisation des données et les droits des Utilisateurs, veuillez consulter la notice de protection des données (cf. chiffre 22).

13.ÌýServices à valeur ajoutée: ÃÛ¶¹ÊÓƵ TWINT peut mettre à la disposition de l’Utilisateur des services supplémentaires (p. ex. certaines campagnes marketing de tiers, enregistrement de cartes clients destinées à la collecte de points de fidélité, actions promotionnelles, cartes de fidélité TWINT, couponnage, etc. «Services à valeur ajoutée») proposés ou affichées par ÃÛ¶¹ÊÓƵ, TWINT AG ou des tiers (p. ex. commerçants). Chaque tiers est responsable de ses propres Services à valeur ajoutée. ÃÛ¶¹ÊÓƵ décline toute responsabilité en la matière. L'Utilisateur prend acte du fait que, lors de l'activation de ces Services à valeur ajoutée, ÃÛ¶¹ÊÓƵ, TWINT AG ou des tiers peuvent traiter toute donnée en lien avec ces Services à valeur ajoutée (p. ex. SuperCard Coop), pour autant que cela soit requis pour les objectifs décrits au chiffre 12 et dans la notice de protection des données ou que cela corresponde à l'objectif indiqué par le prestataire tiers. L’utilisation de ces données par le commerçant impliqué dans le cas spécifique est déterminée par la relation contractuelle nouée entre l’Utilisateur et le commerçant (p. ex. conditions de la carte client). En outre, si, dans le cadre de ces Services à valeur ajoutée, des campagnes de marketing («Campagnes à valeur ajoutée») sont présentées aux Utilisateurs, les conditions suivantes s'appliquent:

• Sans activation: certaines Campagnes à valeur ajoutée d'ÃÛ¶¹ÊÓƵ et TWINT AG peuvent être présentées à l’Utilisateur sans activation préalable.
• Avec activation: les Campagnes à valeur ajoutée, notamment celles de tiers, requièrent une activation préalable de la part de l’Utilisateur (p. ex. enregistrement de la carte client) et/ou le consentement explicite de l’Utilisateur dans ÃÛ¶¹ÊÓƵ TWINT. L'Utilisateur peut révoquer son consentement à tout moment. La révocation de ce consentement implique que l'Utilisateur ne pourra plus participer à l'offre du tiers à partir du moment où la révocation entre en vigueur.

ÃÛ¶¹ÊÓƵ peut recevoir des prestations pécuniaires de la part de TWINT AG en rémunération de Services à valeur ajoutée fournis à l'Utilisateur. ÃÛ¶¹ÊÓƵ reçoit généralement entre 0% et 5% des paiements effectués pour les Services à valeur ajoutée en tant que prestation pécuniaire.

Celles-ci peuvent mener à des conflits d'intérêts. En particulier, elles peuvent inciter à privilégier des Services à valeur ajoutée aux prestations pécuniaires élevées par rapport à d'autres, dont les prestations pécuniaires sont plus faibles ou nulles.

ÃÛ¶¹ÊÓƵ a pris des mesures organisationnelles appropriées pour minimiser les risques découlant de ces conflits d'intérêts.

En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, l'Utilisateur consent à ce qu’ÃÛ¶¹ÊÓƵ conserve la totalité des prestations pécuniaires reçues et renonce expressément à ce que lesdites prestations pécuniaires lui soient accréditées. L'Utilisateur reconnaît aussi que cet accord déroge à l’article 400 al. 1 du Code des obligations suisse prévoyant son droit de restitution, ainsi qu’à toute autre disposition légale ayant un contenu similaire.

14.ÌýService «Payer plus tard» («Payer plus tard»): «Payer plus tard» constitue une méthode alternative de paiement permettant aux Utilisateurs autorisés d'acheter certaines marchandises ou prestations auprès de certains commerçants. L'achat est financé directement par un fournisseur de paiement tiers («Fournisseur de Payer plus tard») et le remboursement au Fournisseur de «Payer plus tard» est réalisé ultérieurement selon une convention séparée entre l'Utilisateur et le Fournisseur de «Payer plus tard». En s'enregistrant à et en utilisant «Payer plus tard», l'Utilisateur autorise ÃÛ¶¹ÊÓƵ à transmettre certaines données (p. ex. nom, domicile, date de naissance, numéro de téléphone, adresse e-mail) au Fournisseur de «Payer plus tard» via l'exploitant du système de paiement et permet le remboursement au Fournisseur de «Payer plus tard» via le système TWINT (Paiements P2M). L'Utilisateur ne peut pas prétendre à un quelconque droit d'utilisation de «Payer plus tard». ÃÛ¶¹ÊÓƵ se réserve le droit d'activer «Payer plus tard» uniquement pour certaines limites de transactions (cf. ubs.com/twint pour les limites) et uniquement pour les Utilisateurs respectant tous les critères d'admission (en particulier l'âge, le lieu etc.). ÃÛ¶¹ÊÓƵ se réserve en outre le droit de désactiver «Payer plus tard» pour certains ou pour tous les Utilisateurs, à tout moment et à son entière discrétion. Ces limites de transactions peuvent différer des limites définies au chiffre 4 des présentes conditions d'utilisation. Le Fournisseur de «Payer plus tard» est indépendant d'ÃÛ¶¹ÊÓƵ. Seule la convention séparée entre «Payer plus tard» et l'Utilisateur régit «Payer plus tard», notamment le financement, le remboursement, la définition des limites de crédit, les frais (p. ex. rappels et autres commissions) et le service clientèle ainsi que l'utilisation de données clients par le Fournisseur de «Payer plus tard». ÃÛ¶¹ÊÓƵ n'a aucune influence ni contrôle sur le lieu de stockage (p. ex. hors de Suisse) des données transmises ou sur la manière dont le Fournisseur de «Payer plus tard» utilise ces données. En outre, le Fournisseur de «Payer plus tard» peut demander à l'Utilisateur de s'acquitter de frais de rappel et autres commissions en lien avec l'utilisation de «Payer plus tard». ÃÛ¶¹ÊÓƵ n'est pas impliquée dans «Payer plus tard» et ne peut être tenue pour responsable pour «Payer plus tard», notamment quant aux fonctionnalités, au traitement des transactions au moyen de «Payer plus tard» et au remboursement correct des achats. En cas de plainte, l'Utilisateur est tenu de contacter directement le Fournisseur de «Payer plus tard».

15.ÌýExternalisation d'activités et de services: ÃÛ¶¹ÊÓƵ peut délocaliser des départements et des services vers des sociétés du Groupe et des tiers en Suisse et à l’étranger. Cette délocalisation complète ou partielle peut porter en particulier sur les opérations de paiement, la Compliance, la gestion des données, l’informatique ainsi que les services de back-office et de middle-office. Dans le cadre de la délocalisation, il peut arriver que des données doivent être transmises à des prestataires de services internes au Groupe ou externes. L’ensemble des prestataires de services sont liés par des dispositions en matière de confidentialité. Si un prestataire de services est établi à l’étranger, ÃÛ¶¹ÊÓƵ transmet uniquement des données ne permettant de tirer aucune conclusion sur l’identité de l’Utilisateur

16.ÌýDroit d’utilisation d’ÃÛ¶¹ÊÓƵ TWINT: pour l’utilisation d’ÃÛ¶¹ÊÓƵ TWINT, ÃÛ¶¹ÊÓƵ concède à l’Utilisateur le droit – non exclusif, non cessible et gratuit – de télécharger ÃÛ¶¹ÊÓƵ TWINT (le cas échéant par un tiers autorisé), de l’installer sur un dispositif qui se trouve en sa possession et sous son contrôle, et de l’utiliser. ÃÛ¶¹ÊÓƵ TWINT peut contenir un logiciel sous la licence de tiers. L’Utilisateur reconnaît et accepte les droits d’ÃÛ¶¹ÊÓƵ, et le cas échéant de tiers, sur ÃÛ¶¹ÊÓƵ TWINT. Si l’utilisation d’ÃÛ¶¹ÊÓƵ TWINT sort considérablement du cadre de l’utilisation normale ou s’il existe des signes d’une utilisation illégale ou contraire au contrat, ÃÛ¶¹ÊÓƵ peut inciter l’Utilisateur à une utilisation en conformité légale et contractuelle, modifier, réduire ou interrompre les services sans préavis ni compensation, résilier le contrat sans préavis ni compensation et, éventuellement, réclamer des dommages ainsi que l’exonération de revendications de tiers. Il en va de même dans le cas où l’Utilisateur fournit des informations erronées ou incomplètes lors de la conclusion du contrat.

17.ÌýExclusion de garantie relative au fonctionnement et aux modifications: ÃÛ¶¹ÊÓƵ ne saurait garantir le fonctionnement et l’exploitation d’ÃÛ¶¹ÊÓƵ TWINT. En particulier, ÃÛ¶¹ÊÓƵ ne saurait garantir qu’ÃÛ¶¹ÊÓƵ TWINT fonctionne parfaitement sur le dispositif de l’Utilisateur ou avec son opérateur de réseau. ÃÛ¶¹ÊÓƵ n’est pas tenue d’actualiser ÃÛ¶¹ÊÓƵ TWINT ni de le perfectionner, de le développer ou d’assurer une assistance quelconque. ÃÛ¶¹ÊÓƵ est autorisée, à tout moment et sans préavis, à modifier l’étendue des prestations d’ÃÛ¶¹ÊÓƵ TWINT ou à arrêter complètement ÃÛ¶¹ÊÓƵ TWINT. Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que les informations mises à disposition par ÃÛ¶¹ÊÓƵ sont considérées comme provisoires et sans engagement. ÃÛ¶¹ÊÓƵ se réserve le droit de supprimer ou faire supprimer ÃÛ¶¹ÊÓƵ TWINT du dispositif de l’Utilisateur à tout moment et sans préavis. ÃÛ¶¹ÊÓƵ a le droit de modifier à tout moment les Conditions d'utilisation.

18.ÌýFrais: L'utilisation d'ÃÛ¶¹ÊÓƵ TWINT est gratuite. ÃÛ¶¹ÊÓƵ se réserve le droit, éventuellement, d’introduire à un stade ultérieur une indemnité ou une taxe pour l’utilisation d’ÃÛ¶¹ÊÓƵ TWINT.

19.ÌýBilateral fee: lors de transactions P2M, les commerçants s’acquittent de frais pour l’utilisation du système de paiement TWINT (commissions commerçants). Ces frais sont perçus par les sociétés (appelées «Acquéreurs» p. ex. Worldline SA ou TWINT Acquiring SA) que les commerçants ont engagées pour leur donner accès à TWINT, et avec lesquelles ils ont conclu des contrats correspondants. Les Acquéreurs versent une commission à ÃÛ¶¹ÊÓƵ («Bilateral fee»).

ÃÛ¶¹ÊÓƵ reçoit la Bilateral fee en contrepartie des prestations liées au trafic des paiements. ÃÛ¶¹ÊÓƵ et l'Acquéreur concerné conviennent de ladite commission. Le montant de la Bilateral fee dépend de divers facteurs et se situe généralement entre 0% et 2% du montant du paiement effectué.

La Bilateral fee peut mener à des conflits d'intérêts. En particulier, elle peut inciter à privilégier certains Acquéreurs par rapport à d'autres, dont les prestations pécuniaires sont plus faibles ou nulles. ÃÛ¶¹ÊÓƵ a pris des mesures organisationnelles appropriées pour minimiser les risques découlant de ces conflits d'intérêts.

En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, l'Utilisateur consent expressément à ce qu’ÃÛ¶¹ÊÓƵ conserve la totalité de la Bilateral fee reçue et renonce expressément à ce que ladite Bilateral fee lui soit accréditée. L'Utilisateur reconnaît aussi que cet accord déroge à l’article 400 al. 1 du Code des obligations suisse prévoyant son droit de restitution, ainsi qu’à toute autre disposition légale ayant un contenu similaire.

20.ÌýRisques et notifications: l’utilisation d’ÃÛ¶¹ÊÓƵ TWINT comporte des risques, p. ex.: (1) interruptions du système et autres problèmes de transmission susceptibles de générer des retards, erreurs d’acheminements ou suppressions de données; (2) utilisation abusive causant un préjudice en raison de l’interception de données par des tiers; (3) consultation des données en cas de perte du dispositif; (4) modifications ou falsifications de données (p. ex. fourniture de données trompeuses). Dans le cadre de l’utilisation d’ÃÛ¶¹ÊÓƵ TWINT, ÃÛ¶¹ÊÓƵ peuvent envoyer à l’Utilisateur des messages électroniques (p. ex. par SMS au numéro de mobile enregistré ou en tant que notification Push) pour l’informer de certains événements tels que les avis de crédit. De plus, des notifications Push non cryptées sont envoyées à l’Utilisateur ou au bénéficiaire via ÃÛ¶¹ÊÓƵ TWINT, un «Application Device Identifier» étant alors généré par le dispositif de l’Utilisateur, puis envoyé via Google ou Apple. L’utilisation d’applications TWINT par l’Utilisateur ou un bénéficiaire ainsi que l’envoi de notifications peuvent permettre à des tiers (p. ex. les fabricants desdits dispositifs, les fournisseurs de plateformes de distribution d’applications, les exploitants réseau) de conclure à l’existence d’une relation bancaire avec ÃÛ¶¹ÊÓƵ ou d’accéder à des données de client (en particulier, certaines Données de transaction).

21.ÌýUtilisation d’ÃÛ¶¹ÊÓƵ TWINT: Les Utilisateurs ne peuvent pas utiliser ÃÛ¶¹ÊÓƵ TWINT à des fins commerciales, en particulier pour la réception de paiements P2P dans le cadre de la vente ou de prestations commerciales.

22.Ìý¸é±ð²õ±è´Ç²Ô²õ²¹²ú¾±±ô¾±³Ùé: ÃÛ¶¹ÊÓƵ décline toute responsabilité pour les dommages causés au dispositif de l’Utilisateur à la suite d’erreurs de transmission, d’erreurs d’acheminement, de défauts et de dysfonctionnements techniques, d’interruptions ou d’interventions illicites, sauf si ÃÛ¶¹ÊÓƵ a manqué au devoir de diligence habituel. De même, ÃÛ¶¹ÊÓƵ ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de dysfonctionnements ou d’interruptions des systèmes (travaux de maintenance liés aux systèmes compris). ÃÛ¶¹ÊÓƵ exclut en outre toute garantie ou responsabilité concernant l’actualité, l’exactitude et l’exhaustivité des informations communiquées sur le dispositif.

23.ÌýPlateforme de distribution et fonction App-to-App Switch: Les commerçants autorisés peuvent vendre des produits ou des services au travers de leurs propres apps dotées d’une fonction dite App-to-App Switch et prennent en charge des Paiements P2M. ÃÛ¶¹ÊÓƵ signale qu’ÃÛ¶¹ÊÓƵ TWINT, tout comme les applications de commerçants qui acceptent TWINT comme moyen de paiement, n’est proposée que par des plateformes de vente sûres telles qu’App Store (iOS) ou Google Play Store (Android). ÃÛ¶¹ÊÓƵ décline toute responsabilité pour les dommages en rapport avec des apps de tiers ou des logiciels applicatifs provenant d’autres plateformes de distribution.

24.ÌýNotice de protection des données ÃÛ¶¹ÊÓƵ TWINT: la présente notice de protection des données est publiée par ÃÛ¶¹ÊÓƵ Switzerland AG («±«µþ³§Â»). Dans le cadre d'ÃÛ¶¹ÊÓƵ TWINT, ÃÛ¶¹ÊÓƵ collecte et traite les informations relatives aux personnes («Données personnelles») d'Utilisateurs TWINT («±«³Ù¾±±ô¾±²õ²¹³Ù±ð³Ü°ù»), notamment:

• informations sur l'identité (p. ex. nom, langue, sexe);
• Données d'adresses physiques ou électroniques (p. ex. lieu, NPA, région, canton, numéro de mobile et adresse e-mail);
• date de naissance;
• informations de registres publics (p. ex. pièces d'identité);
• identifiants internes à ÃÛ¶¹ÊÓƵ (p. ex. numéro de contrat, données de connexion, ID de transaction, informations relatives aux cartes clients);
• données de transaction et de traitement (p. ex. informations de paiement, points de fidélité);
• ID du dispositif, adresse IP, date de la dernière connexion, statut du client, nom du fournisseur, langue, segment;
• données de localisation (dans la mesure où l’Utilisateur autorise ÃÛ¶¹ÊÓƵ à les collecter);
• extrait du casier judiciaire (uniquement pour les Utilisateurs d’ÃÛ¶¹ÊÓƵ TWINT ne disposant pas d'un compte bancaire ÃÛ¶¹ÊÓƵ).

ÃÛ¶¹ÊÓƵ traite les Données personnelles de l’Utilisateur aux fins («°¿²úÂá±ð³¦³Ù¾±´Ú») suivantes: entrée en relation, gestion de la relation client, souscription et exécution du produit, démarchage de clients, développement commercial, protection et valorisation de la marque ÃÛ¶¹ÊÓƵ, y compris l'utilisation d'ÃÛ¶¹ÊÓƵ TWINT, conformité et gestion des risques et/ou prévention et détection de crimes ainsi qu'enquêtes en la matière. ÃÛ¶¹ÊÓƵ traite les Données personnelles pour analyser les données et pour créer des profils de clients, pour que l’Utilisateur puisse accéder à de précieuses informations relatives aux services d’ÃÛ¶¹ÊÓƵ, y compris ÃÛ¶¹ÊÓƵ TWINT, ainsi que pour mettre à disposition les Services à valeur ajoutée ou pour mener des campagnes marketing ciblées auprès de segments de clientèle et pour envoyer à l’Utilisateur des notifications Push personnalisées. Pour plus d'informations concernant les services ÃÛ¶¹ÊÓƵ se trouvent dans les présentes Conditions d’utilisation.

Tel que défini dans les Conditions d’utilisation, ÃÛ¶¹ÊÓƵ transmet les Données personnelles de l’Utilisateur à TWINT AG. Ces Données personnelles peuvent aussi être transmises aux sociétés du Groupe ÃÛ¶¹ÊÓƵ, à d'autres prestataires de services ou partenaires commerciaux, intermédiaires financiers et autres parties et peuvent être traitées par celles-ci. Si les Données personnelles sont transmises à l'étranger, elles ne seront plus protégées par la législation locale à laquelle ÃÛ¶¹ÊÓƵ est assujettie et pourront donc être assujetties aux lois étrangères et ainsi être transmises à des autorités locales pertinentes ou à d'autres parties tierces.

ÃÛ¶¹ÊÓƵ ne conserve les Données personnelles de l’Utilisateur que le temps nécessaire pour atteindre l'Objectif pour lequel elles ont été collectées ou pour qu’ÃÛ¶¹ÊÓƵ se conforme aux exigences légales, réglementaires ou de politique interne.

Pour de plus d’informations sur la manière dont ÃÛ¶¹ÊÓƵ traite et protège vos Données personnelles ainsi que sur vos droits les concernant, veuillez consulter la . Vous y trouverez également les coordonnées du service de protection des données (Group Data Protection Office).

En cas de questions administratives, veuillez nous écrire à l'adresse e-mail suivante: sh-ubs-twint-app@ubs.com. Pour toute question relative à la protection des données, veuillez écrire à: dpo-ch@ubs.com

Version août 2024